Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre la société PLANET VELO et tout client consommateur (ci-après « le Client ») via le site internet, par téléphone, par e-mail ou en magasin.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Identification du Vendeur

Raison sociale : PLANET VELO

Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Capital social : 1 500,00 €

Siège social : 2 B Rue Jehan Véron, 76550 Offranville, France

SIREN : 801 415 175

SIRET (siège) : 801 415 175 00026

RCS : 801 415 175 R.C.S. Dieppe

N° de TVA intracommunautaire : FR45801415175

Téléphone : +33 7 56 84 81 50

E-mail : contact@planetvelos.fr

Activité : Commerce de détail d’articles de sport, vélos électriques et trottinettes électriques

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits (vélos électriques, trottinettes électriques, articles de sport et accessoires) réalisées par PLANET VELO auprès de consommateurs, qu’elles soient effectuées en magasin, à distance (site internet, téléphone, e-mail) ou hors établissement.

Elles prévalent sur tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à PLANET VELO, sauf acceptation écrite et préalable.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet et/ou présentés en magasin au jour de la consultation ou de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, descriptions, caractéristiques techniques et illustrations sont communiquées à titre indicatif. PLANET VELO s’efforce de garantir la conformité des descriptions, mais de légères variations (couleur, finition) peuvent subsister sans engager sa responsabilité.

Les vélos électriques (VAE) proposés respectent la réglementation en vigueur (assistance limitée à 25 km/h, puissance ≤ 250 W). Les trottinettes électriques sont conformes aux règles applicables aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Toute modification (notamment débridage) est strictement interdite et entraîne la nullité de toute garantie.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

PLANET VELO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés à l’article 7.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande selon le processus proposé (en ligne, téléphone, e-mail ou magasin). La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail au Client dans les meilleurs délais. PLANET VELO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (stock insuffisant, suspicion de fraude, commande anormale, etc.).

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client en est informé et peut choisir un remboursement intégral ou un produit de substitution d’équivalent valeur.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Moyens de paiement acceptés (selon disponibilité) :

•       Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

•       Virement bancaire

•       Espèces (en magasin uniquement, dans la limite légale)

•       Autres moyens éventuellement proposés sur le site ou en magasin

PLANET VELO se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement ou de paiement partiel. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. PLANET VELO livre en France métropolitaine et dans l’Espace UE selon les modalités suivantes :

France métropolitaine :

•       Livraison Standard (3 à 5 jours ouvrés) : Gratuite

•       Livraison Express (1 à 2 jours ouvrés) : 50 €

Espace UE (hors France métropolitaine) :

•       Livraison Standard (5 à 8 jours ouvrés) : 50 €

•       Livraison Express (1 à 3 jours ouvrés) : 80 €

Les délais indiqués sont des délais moyens et courent à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs, des conditions météorologiques ou de force majeure.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date indiquée (sauf cas de force majeure), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, et obtenir le remboursement des sommes versées.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception en présence du transporteur. Toute réserve doit être notée sur le bon de livraison et confirmée par écrit (lettre recommandée ou e-mail) dans les 3 jours ouvrés. À défaut, le produit est réputé accepté sans réserve.

Les risques de perte ou de détérioration du produit sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du bien.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai de 30 jours est contractuel et plus favorable que le délai légal minimum de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le Client doit :

1.     Notifier sa décision de manière non équivoque (lettre recommandée avec AR, e-mail à contact@planetvelos.fr, ou formulaire de rétractation) avant l’expiration du délai de 30 jours.

2.     Retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état (non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement), dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Adresse de retour : PLANET VELO – 2 B Rue Jehan Véron, 76550 Offranville, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est défectueux, non conforme ou erroné.

PLANET VELO rembourse le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :

•       Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

•       Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

•       Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

•       Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes, sans préjudice d’éventuelles garanties commerciales consenties par le fabricant :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant les 24 premiers mois (biens neufs). Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Conditions d’application

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant, d’une modification (débridage, etc.), d’un accident, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée.

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte PLANET VELO par e-mail (contact@planetvelos.fr) ou téléphone, en joignant la preuve d’achat et une description du défaut.

Article 10 – Responsabilité

PLANET VELO est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par des prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, PLANET VELO peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

PLANET VELO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.) subis par le Client.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont destinées à la gestion des commandes, de la relation client, de la livraison et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales (avec consentement).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits : contact@planetvelos.fr. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet (textes, images, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de PLANET VELO ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 13 – Force majeure

PLANET VELO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, pandémie, interruption des réseaux de transport, etc.). Dans ce cas, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PLANET VELO.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à PLANET VELO (contact@planetvelos.fr) et n’avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Important : PLANET VELO s’engage à désigner un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées précises du médiateur seront communiquées sur le site internet et sur demande du Client.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (y compris par médiation), les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent.

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Article 16 – Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 20 août 2026. PLANET VELO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de PLANET VELO – 2 B Rue Jehan Véron, 76550 Offranville – contact@planetvelos.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _______________________________

(*) Rayez la mention inutile.